Conditions générales de service SaaS
Nomadia TourSolver
Version en vigueur au : 01/01/2026
Les présentes conditions générales de services et ses annexes (les « CGS ») constituent un contrat (le « Contrat ») conclu entre Nomadia et le Client. Nomadia et le Client sont ci-après désignés individuellement par une « Partie » et collectivement par les « Parties ».
Ce Contrat régit la souscription par le Client aux Services SaaS TourSolver ONE de Nomadia afin de disposer du droit d’usage d’une ou plusieurs solutions logicielles de mobilité depuis la Plateforme de Nomadia.
Les Services SaaS fournis par Nomadia au titre du Contrat sont destinés exclusivement à des professionnels pour leurs Besoins Propres.
1. DEFINITIONS
« Besoins Propres » désigne tout usage des Services SaaS pour répondre aux besoins internes du Client et/ou de toute Entité Affiliée de gestion de la mobilité.
« Client » désigne l’entité juridique identifiée sur un Bon de Commande et qui souscrit aux Services SaaS.
« Compte Client » désigne le compte créé pour le Client et regroupant un ou plusieurs Utilisateurs pour l’utilisation des Services.
« Documentation » désigne les informations utilisateurs, descriptions des fonctionnalités de la Solution et de façon générale tout autre document relatif à l’utilisation des Services et la Plateforme. La Documentation est disponible sur la Plateforme à partir du Compte Client.
« Donnée Personnelle » désigne toute donnée à caractère personnel au sens de la législation applicable.
« Données Client » désignent les Données Entrantes et les Résultats.
« Données Entrantes » désignent l’ensemble des données ou informations, communiquées, saisies, ou importées par les Utilisateurs Autorisés dans la Plateforme en vue d’être traitées dans le cadre des Service SaaS.
« Entité Affiliée » désigne toute entité qui directement ou indirectement est contrôlée par le Client, au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, pour autant que ce contrôle perdure pendant la durée du Contrat.
« Groupe Nomadia » désigne le groupe de sociétés composé de la société Nomadia Groupe (RCS Paris n° 884 911 116) ainsi que l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.
« Identifiants » désignent l’identifiant de connexion et le mot de passe personnel et confidentiel d’un Utilisateur Autorisé, lesquels permettent d’accéder et d’utiliser les Services.
« Métrique » désigne toute limitation d’usage du Service.
« Nomadia » désigne l’entité juridique relevant du Groupe Nomadia telle qu’identifiée sur un Bon de Commande et qui fournit les Services SaaS.
« Plateforme » désigne la plateforme en ligne exploitée par Nomadia pour la fourniture des Service SaaS, en ce compris toute interface web, application mobile, API et l’infrastructure serveur associée sur laquelle est déployée la Solution.
« Prestataire Tiers » désigne tout tiers autorisé par le Client à accéder à et à utiliser la Plateforme pour le compte du Client ou les Entités Affiliées uniquement.
« Résultat » désigne les données extraites d’une Donnée Entrante à la suite du traitement par la Solution dans le cadre des Services SaaS.
« Services Professionnels » désignent les services en dehors du périmètre des Services SaaS, lesquels peuvent être fournis par Nomadia au Client au titre des conditions de services professionnels standard de Nomadia et selon le prix en vigueur à la date de commande de tels services. Les services proposés peuvent inclure, notamment, les activités de conseil, accompagnement, configuration, intégration, développements spécifiques et/ou formation relativement aux Services SaaS.
« Services SaaS » désignent ensemble la mise à disposition de la Solution, de la Documentation et du Support ainsi que les services associés décrits au Contrat, à l’exception des Services Professionnels.
« Solution » désigne le logiciel propriétaire de Nomadia, et les fonctionnalités associées tels qu’indiqués sur le Bon de Commande, en ce compris toute Mise à Jour, Mise à Niveau, révision, modification, correction, complément et évolution de la Solution fournis à la discrétion de Nomadia au titre du Support.
« Support » désigne les services d’assistance et de maintenance fournis par Nomadia
« Système d’IA » désigne un système automatisé capable de traiter des données et d’inférer des résultats ou recommandations à partir de règles, de modèles statistiques ou d’algorithmes.
« Territoire » désigne le monde entier sous réserve du respect des règles applicables en matière de contrôle des exportations et de mesures restrictives financières ou commerciales applicables à Nomadia et/ou au Client.
« Territoire Autorisé » désigne le territoire ou toute autre délimitation géographique telle que fixée dans le Bon de Commande à titre de Métrique.
« Utilisateur Autorisé » désigne toute personne physique salariée du Client, d’une Entité Affiliée et/ou d’un Prestataire Tiers dûment autorisée par le Client à accéder à et utiliser les Services SaaS uniquement pour le compte du Client et/ou des Entités Affiliées.
« Application Mobile » désigne un composant logiciel du Service TourSolver, conçu pour être installé sur un terminal mobile compatible, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux fonctionnalités du Service en situation de mobilité, dans les conditions définies par le Contrat.
« Période d’Essai (Trial) » désigne la phase d’utilisation gratuite, temporaire et limitée du Service, permettant au Client d’en évaluer les fonctionnalités. Elle n’emporte aucun engagement d’achat et s’effectue sans garantie de disponibilité ni de performance, conformément aux stipulations de l’article 6.1.
2. OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nomadia accorde au Client le droit d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services SaaS pour ses Besoins Propres.
3. PERIMETRE
Le périmètre fonctionnel du Service est défini par la documentation disponible sur le Site au jour de la souscription. Le Client reconnaît que l’accès au Service et l’étendue des fonctionnalités dépendent de la formule d’Abonnement choisie lors de la validation électronique de l’inscription.
En l’absence de Bon de Commande, la validation électronique de la souscription vaut expression des besoins et engagement du Client.
Toute extension du périmètre (ajout d’Utilisateurs, modules additionnels, montée de gamme) est réalisée directement via la Plateforme et donne lieu à la facturation correspondante. L’Abonnement comprend notamment :
Un web et un (1) utilisateur mobile inclus, – La possibilité d’acheter des utilisateurs supplémentaires, – L’accès à la documentation et au support par e-mail, – La conservation des Données pendant deux (2) mois, extensible jusqu’à un (1) an sur demande.
4. DUREE
Le contrat prend effet à la date de son acceptation par le client. L’acceptation se fera par le clic final d’inscription aux Services. L’Abonnement est alors conclu pour une durée fixe minimale d’un (1) mois ou d’un (1) an, selon la formule choisie par le Client. Il est renouvelé tacitement pour des périodes identiques. Chaque Partie peut mettre fin à la Durée de Souscription au terme de la durée initiale ou de toute période de prorogation dans les conditions prévues à l’article 14.1 Résiliation.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Prix. Le prix dû par le Client à Nomadia au titre des Services SaaS est indiqué sur le site web https://www.nomadia.com/tarifs/tarifs-toursolver/. Le prix est fixé en fonction du nombre de véhicules créés. Le prix est non remboursable et non susceptibles de déduction ou de compensation. Le prix est exprimé en Euros, livres Sterling ou Dollar Américain tel que défini à la souscription et s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée laquelle est due par le Client au taux en vigueur à la date de facture.
Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation de l’application logicielle qui restent à la charge du Client.
Les prix de tous les services, y compris, mais sans s’y limiter, l’abonnement au Service, peuvent être modifiés moyennant un préavis de quatorze (14) jours de notre part. Cet avis peut être fourni par courrier électronique ou par une notification dans l’application.
5.2. Facturation et règlement. La facturation est établie à terme à échoir, mensuellement ou annuellement selon le type d’Abonnement. Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou mandat SEPA (pour la zone euro).
En cas de retard de paiement, Nomadia pourra exiger de plein droit et sans formalité préalable le paiement d’intérêts de retard au jour le jour depuis le jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de son paiement intégral sur la base du taux
d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture
, nonobstant la faculté de réclamer le montant total des frais réels de recouvrement sur présentation de justificatifs.
En outre, Nomadia se réserve également le droit de suspendre de plein droit l’accès à la Plateforme ainsi que la fourniture des Services SaaS, et/ou de résilier le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Nomadia pourrait prétendre.
6. SERVICES SAAS
6.1. Période d’essai (Trial)
Nomadia offre au Client la possibilité d’accéder gratuitement au Service pendant une période d’essai de quinze (15) jours, prolongeable de quatre (4) jours supplémentaires
Pendant cette période, le Client dispose d’un accès limité au Service selon les conditions précisées lors de l’inscription (nombre d’utilisateurs, volume de données, etc.).
– d’un (1) accès web et d’un (1) accès mobile,
– d’une limite de cinq (5) livreurs,
– d’une limite de cent (100) visites,
– d’un maximum de cinq (5) optimisations par jour,
– de l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’abonnement, à l’exception de l’envoi de SMS de la création de rapports d’intervention
L’accès au Service est accordé à titre gracieux, sans garantie de continuité, de performance ni de disponibilité. Nomadia ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage, perte ou altération de Données intervenant durant cette période.
À l’expiration de la Période d’Essai, et en l’absence de souscription à un Abonnement payant, l’accès est automatiquement suspendu au jour de la date d’expiration. Les Données créées durant cette période sont supprimées de manière irréversible, conformément aux dispositions du RGPD.
Nomadia pourra mettre fin à la Période d’Essai à tout moment en cas d’utilisation non conforme, abusive ou frauduleuse du Service.
6.2. Accès à la Plateforme.
6.2.1. Connexion et accès. L’accès à la Plateforme s’effectue à distance grâce aux Identifiants depuis tout terminal compatible et nécessite une connexion à internet, aux frais du Client ou de l’Utilisateur Autorisé. Le Client est tenu de s’enregistrer préalablement sur la Plateforme pour créer un Compte Client ainsi que l’octroi de droits d’accès aux Utilisateurs Autorisés.
6.2.2. Configuration et paramétrage. Les Services SaaS ne comportent pas de service de configuration et paramétrage de la Plateforme en vue de l’interconnexion avec le système d’information du Client. Ces services peuvent être fournis par Nomadia au Client au titre des Services Professionnels en vertu d’un contrat distinct de ce Contrat. Lorsque le Client recourt à un Prestataire Tiers pour toute assistance à la configuration ou le paramétrage de la Plateforme, le Client n’est en aucun cas autorisé à modifier la Plateforme, la Solution ainsi que les contenus associés ni d’accéder à l’infrastructure réseau sous-jacente, Nomadia se réservant l’intégralité de ces droits. Seule l’interconnexion à la Plateforme par une API développée par un Prestataire Tiers, dans le respect des exigences de la Documentation, est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité de la Plateforme.
6.2.3. Confidentialité des Identifiants. Les Identifiants sont personnels, le Client est tenu de faire respecter par les Utilisateurs Autorisés la confidentialité de leurs Identifiants et de ne pas les communiquer à des tiers. Vis-à-vis de Nomadia, les Identifiants des Utilisateurs Autorisés engagent le Client sur toute utilisation de la Plateforme.
6.2.4. Respect par les Utilisateurs Autorisés. Le Client est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, directement et/ou indirectement par le biais de tout Utilisateurs Autorisés ainsi que de toute violation par l’un d’eux des termes du Contrat. Il appartient au Client de veiller à faire respecter par chacun des Utilisateurs Autorisés les termes du Contrat.
6.2.5. Fonctionnalités. La Plateforme permet au Client d’accéder aux fonctionnalités de la Solution telles que décrites sur le site web : https://www.nomadia.com/tarifs/tarifs-toursolver/ et la Documentation. Lorsqu’une fonctionnalité repose sur l’usage d’un Système d’IA, le Client reconnaît être informé que les Résultats sont des prédictions. Nomadia ne garantit pas que les Résultats sont exempts d’erreur ou que la fonctionnalité associée au Système d’IA fonctionnera sans interruption. Le Client accepte expressément d’assumer tous les risques inhérents à l’accès à et/ou à l’utilisation de tout Résultat issu du traitement de Données Entrantes par le Système d’IA.
6.3. Hébergement de la Plateforme. Pendant la Durée de Souscription, Nomadia assure l’hébergement de la Plateforme. Le Client reconnaît être informé des aléas inhérents au réseau internet et des conséquences qui peuvent en résulter en ce qui concerne la disponibilité et l’accessibilité de la Plateforme. Nomadia ne saurait en aucun cas être responsable de l’inaccessibilité temporaire de la Plateforme en raison du matériel du Client ou de ses Utilisateurs Autorisés ni d’une défaillance du réseau internet.
6.4. Support. Les conditions de support sont telles que figurant à l’Annexe 2 des CGS. Mail/ouverture d’incident via l’application de 9h à 18h.
6.5. Réversibilité. Le Client dispose depuis la Plateforme de la faculté d’extraire toutes Données Client. Le Client est seul responsable de l’extraction et du stockage des Données Client résultant des Services SaaS en dehors de la Plateforme. À l’exception de ce qui précède, Nomadia n’est tenue d’aucune autre obligation à titre de réversibilité.
7. PROPRIETE
7.1. Propriété de Nomadia. Nomadia et ses fournisseurs sont et demeurent propriétaires de l’ensemble des droits de propriété matérielle et intellectuelle attachés aux Services. Le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Client à l’exception du droit d’usage temporairement concédé en vertu des présentes. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou par l’intermédiaire des Utilisateurs Autorisés, aux droits de propriété de Nomadia et de ses fournisseurs.
7.2. Propriété du Client. Vis-à-vis de Nomadia, le Client est et demeure seul propriétaire des Données Client. Le Client concède à Nomadia pour le monde entier et pour la durée de protection par la législation applicable, une licence d’utilisation des Données Client, qu’elles soient fournies par le Client et/ou les Utilisateurs Autorisés, afin de permettre leur stockage et traitement pour l’exécution du Contrat, en ce compris notamment l’analyse des performances des Services, son amélioration et le développement de nouveaux services. A cette fin, le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations adéquates pour concéder une telle licence.
8. DONNEES PERSONNELLES
Les Parties conviennent que les traitements de Données Personnelles réalisés pour l’exécution du Contrat et/ou la fourniture des Services SaaS sont conformes aux règlements RGPD.
9. GARANTIES
9.1. Étendue des garanties de Nomadia. Le Client reconnaît et accepte que la Plateforme et les Services SaaS sont fournis tels quels, en l’état, et sans aucune garantie de la part de Nomadia. Nomadia exclut expressément toute garantie de conformité, de compatibilité et d’adéquation aux Besoins Propres.
Le Client reconnaît et accepte expressément que les Résultats peuvent résulter d’un Système d’IA utilisant notamment l’intelligence artificielle sans contrôle humain préalable des Résultats fournis sur la Plateforme et peuvent en conséquence comporter des biais ou des erreurs pour lesquels Nomadia décline toute responsabilité.
Nomadia ne garantit pas que les Services SaaS sont exempts d’erreur ou qu’ils fonctionneront sans interruption. Le Client accepte expressément d’assumer tous les risques inhérents à l’accès et à l’utilisation des Services SaaS. En conséquence, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption du fonctionnement des Services SaaS ou à une perte des Données Client transmises et/ou générées par les Services SaaS. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Services SaaS.
9.2. Étendue des garanties du Client. Le Client garantit que les Données Client, transmises par les Utilisateurs Autorisés, ne sont pas de nature à (i) violer la loi applicable ; (ii) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au secret des affaires, à la vie privée ou à tout autre droit de tiers ; (iii) contenir des propos illicites, haineux, obscènes, injurieux, menaçants, diffamatoires ou autrement de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; (iv) contenir un code malveillant pouvant nuire à ou corrompre la Plateforme, et/ou (v) constituer un traitement de Données Personnelles illicite. Le Client s’engage, à ses frais, à défendre et mettre hors de cause Nomadia en cas d’action ou de réclamation de tiers (en ce compris notamment action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, atteinte à la vie privée, à un attribut de la personnalité et/ou à la protection des Données Personnelles) portant sur l’utilisation des Données Client par Nomadia au titre du Contrat. Le Client indemnisera Nomadia de l’ensemble des frais (y compris les honoraires d’avocats), pertes et dommages que Nomadia ainsi que ses représentants légaux et préposés pourraient supporter ainsi que du montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels Nomadia pourrait être tenue.
Dans l’hypothèse où Nomadia constate que le Client ou les Données Client sont susceptibles de contrevenir à ce qui précède, Nomadia se réserve le droit de supprimer immédiatement les Données Client litigieuses, suspendre sans délai et de plein droit les Services SaaS et/ou résilier le Contrat, sans préjudice de ses autres droits et recours.
10. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage, vis-à-vis des informations de nature technique (y compris notamment la Plateforme, la Solution et la Documentation), financière, commerciale ou autrement sensible (les « Informations Confidentielles ») de l’autre Partie dont elle a pu avoir connaissance préalablement ou au cours de l’exécution du Contrat, à (i) les garder strictement confidentielles, (ii) ne pas les copier, les communiquer ni les mettre à disposition de tiers, à l’exception de ses représentants légaux, préposés, sous-traitants, Prestataires Tiers, Entités Affiliées et conseils dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent et sous réserve qu’ils aient signé un accord de confidentialité ou soient soumis à une obligation de confidentialité assurant un niveau de protection au moins équivalent aux stipulations du présent article, et (iii) ne pas les exploiter, directement ou indirectement, pour une finalité autre que l’exécution du Contrat.
Chaque Partie se porte-fort du respect par les personnes visées au (ii) ci-dessus des obligations de confidentialité.
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles pour lesquelles la Partie destinataire est en mesure de prouver qu’elles (i) sont tombées dans le domaine public au jour de leur divulgation ou postérieurement sans faute de la Partie destinataire, (ii) ont été légitimement obtenues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, (iii) ont été développées de façon indépendante par la Partie destinataire sans violation du Contrat, (iv) ont été divulguées par la Partie émettrice ou à laquelle elles appartiennent, ou (v) ont été divulguées par la Partie destinataire avec l’accord préalable écrit de la Partie émettrice.
Si la Partie destinataire d’Informations Confidentielles est tenue de les divulguer en application de dispositions légales ou réglementaires, sur injonction d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, la Partie qui procède à la divulgation en informera préalablement et dans les meilleurs délais l’autre Partie, afin de lui permettre de s’y opposer.
Les obligations des Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps que les informations concernées seront considérées comme des informations protégées par le secret des affaires au sens de la Loi Applicable.
Au terme du Contrat, chaque Partie s’engage à restituer ou détruire, sur demande de la Partie émettrice, les Informations Confidentielles de l’autre Partie en sa possession ou sous son contrôle.
11. RESPONSABILITE
11.1 Il appartient au Client de s’assurer que ses matériels, ses systèmes d’information et ses Données Client sont protégés de manière adéquate et que les Utilisateurs Autorisés utilisent le Service conformément au Contrat. Le Client demeure seul responsable vis-à-vis de Nomadia de tout manquement imputable à un Utilisateur Autorisé. Le Client reconnaît être informé que certaines fonctionnalités du Service reposent sur des technologies d’intelligence artificielle (« IA »). Nomadia ne saurait être tenue responsable des erreurs, biais, omissions ou résultats inexacts produits
par ces fonctionnalités lorsqu’ils résultent de limites inhérentes aux technologies d’IA ou de l’usage qui en est fait par le Client.
11.2 Nomadia est tenue à une obligation de moyens pour la mise à disposition, la disponibilité et la sécurité du Service. La responsabilité de Nomadia ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles et sous réserve que le Client démontre l’existence d’un préjudice direct, réel et certain résultant de ce manquement.
11.3 En cas de perte, altération ou destruction de Données Client résultant directement d’un manquement de Nomadia à ses obligations contractuelles, y compris ses obligations de sécurité, la responsabilité de Nomadia est limitée à un montant maximal égal aux sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, et uniquement pour le préjudice direct résultant de cette perte ou altération. Ce plafond spécifique s’applique exclusivement aux dommages liés aux Données Client. Pour tous les autres types de dommages, le plafond général de responsabilité prévu au paragraphe 11.5 reste applicable. Nomadia ne saurait être tenue responsable des pertes de Données résultant :
– d’une utilisation non conforme du Service par le Client ou les Utilisateurs Autorisés ;
– du non-respect par le Client de ses obligations de sauvegarde lorsque des fonctionnalités d’export ou de back-up sont disponibles ;
– d’interventions du Client ou d’un tiers non autorisé ; – ou d’un cas de force majeure.
11.4 Nomadia ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment pertes de revenus, pertes d’exploitation, manque à gagner, perte d’image ou coûts de récupération des Données, lesquels sont expressément exclus de toute indemnisation.
11.5 Dans toute la mesure permise par la loi, le montant cumulé de la responsabilité de Nomadia, pour tous dommages autres que ceux relevant du paragraphe 11.3, est strictement limité à la moitié (1/2) des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
11.6 Aucune réclamation ne pourra être engagée contre Nomadia plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.
12. FORCE MAJEURE
A l’exception des obligations de paiement, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations au titre Contrat, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la loi applicable et interprété par les juridictions compétentes, en ce compris notamment toute décision gouvernementale telle que le retrait ou la suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une inondation, d’une catastrophe naturelle, d’un séisme, d’un acte de terrorisme, d’un état de guerre, d’une épidémie, d’une pandémie, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’un acte de piratage informatique (« Force Majeure »).
La Partie constatant l’événement de Force Majeure devra sans délai et par tous moyens informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations. L’événement de Force Majeure suspend l’exécution des obligations. La Partie dont l’exécution a été retardée fournira tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour limiter les effets de la Force Majeure. En cas de Force Majeure d’une durée consécutive supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque Partie est libre de résilier le Contrat de plein droit. La résiliation prendra effet à compter du lendemain de la date de notification de la résiliation.
13. CESSION ET CHANGEMENT DE CONTROLE
13.1. Cession et transfert. Le Client n’est pas autorisé à céder ou transférer, pour quelque cause que ce soit (notamment réorganisation interne, fusion, transfert d’actifs ou par l’effet de la loi), le Contrat à un tiers, quel qu’il soit, sans l’accord écrit et préalable de Nomadia. Par exception à ce qui précède et sous réserve des stipulations de l’article 13.2 ci-dessous, le Client est autorisé à céder le Contrat à une Entité Affiliée pour autant que le périmètre d’usage demeure inchangé, étant précisé que tout dépassement des Métriques résultant de la cession fera l’objet d’une facturation additionnelle selon les termes du Contrat.
Nomadia se réserve le droit de céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, pour quelque cause que ce soit, le Contrat à (i) toute société du groupe auquel elle appartient ou (ii) à toute autre personne, à l’occasion d’une fusion ou d’une cession totale ou partielle de ses actifs ou de son activité, ce que le Client reconnaît et accepte. La cession libère le cédant vis-à-vis du Client pour l’avenir.
Le Client reconnaît et accepte que Nomadia recourt à des prestataires tiers pour fournir les Services SaaS. Nonobstant la délégation de toute ou partie des obligations de Nomadia envers ces prestataires tiers, Nomadia demeure responsable vis-à-vis du Client des manquements de la part de ses prestataires tiers selon les termes du Contrat.
13.2. Changement de contrôle. Le Client s’engage à notifier Nomadia dans les meilleurs délais en cas de changement de contrôle du Client. Nomadia se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat moyennant un préavis de soixante (60)
jours calendaires à compter de la réception de la notification ou à tout moment en l’absence de notification. Pour les besoins de ce qui précède, le terme « contrôle » s’entend au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.
Nonobstant ce qui précède, lorsqu’une Entité Affiliée est autorisée à utiliser les Services SaaS, si l’Entité Affiliée cesse d’être contrôlée par le Client, les droits d’accès et d’utilisation des Services SaaS prennent fin immédiatement et de plein droit. Le Client est tenu de veiller à ce que l’Entité Affiliée sortante cesse tout usage des Services SaaS et demeure seul responsable des actes et omissions de l’Entité Affiliée sortante.
14. FIN DU CONTRAT
14.1. Cas de résiliation. Nomadia se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de manquement grave du Client à l’une ou plusieurs de ses obligations. La résiliation interviendra de plein droit (i) sans préavis (lorsque l’urgence le justifie, notamment en raison d’une utilisation inappropriée ou contrefaisante par le Client ou les Utilisateurs Autorisés), ou (ii) après mise en demeure préalable notifiée au Client et restée sans effet passé un délai de quinze (15) jours calendaires pour les autres manquements ou en cas de liquidation judiciaire dans toute la mesure permise par le droit applicable. La résiliation prend effet le jour suivant l’expiration du délai précité, le cas échéant, et est prononcée sans préjudice des droits et recours de Nomadia.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de :
– un (1) mois pour un Abonnement mensuel ;
– soixante (60) jours avant la date d’anniversaire pour un Abonnement annuel.
La résiliation prendra effet à la prochaine échéance contractuelle. Toute période d’Abonnement entamée et prépayée demeure due et n’est pas remboursable.
14.2. Conséquence de la résiliation. En cas de résiliation du Contrat, les droits accordés au Client relativement à l’usage des Service SaaS par les Utilisateurs Autorisés prennent immédiatement fin et le Client devra cesser et faire cesser tout usage des Services SaaS. La résiliation n’affecte pas les droits et obligations des Parties nés antérieurement à la résiliation du Contrat.
La résiliation ne libère pas le Client du paiement : – des sommes déjà facturées ;
– des sommes dues au titre des Services fournis avant la date d’effet de la résiliation ;
– des consommations additionnelles intervenues avant la date d’effet de la résiliation.
Ces consommations additionnelles feront l’objet d’une facturation complémentaire, même si elles interviennent pendant une période prépayée.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restant à courir entre la date de résiliation et la date d’échéance.
15. STIPULATIONS GENERALES
15.1. Indépendance. Les Parties sont et demeurent pour toute la durée du Contrat des contractants indépendants. Les Conditions ne constituent, en aucune façon, un contrat de mandat, ni un partenariat, ni un contrat de travail, ni une joint-venture entre les Parties.
15.2. Intégralité. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre le Client et Nomadia relatif à son objet, il remplace tout autre accord ou toute déclaration, écrit(e) ou oral(e), antérieur. A l’exception de ce qui est expressément prévu aux CGS, aucune modification ne pourra être apportée au Contrat sans qu’un avenant écrit ne soit au préalable signé par les Parties. En cas de contradiction, les stipulations du Bon de Commande priment sur les stipulations des CGS.
Les conditions générales du Client qui seraient contenues dans un Bon de Commande ou dans un document similaire émis par le Client en relation avec la souscription aux Services SaaS sont expressément rejetées par Nomadia et sont nulles et de nul effet.
15.3. Modification. Nomadia se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment sous réserve d’en notifier préalablement le Client par tous moyens (y compris par voie de notification sur la Plateforme ou d’e-mail au Client). La prise d’effet des modifications interviendra 15 jours après la notification. Si dans ce délai le Client n’a pas fait part de son intention de résilier le Service conformément à l’article 14.1 Résiliation, il sera réputé avoir accepté les CGS ainsi modifiées.
15.4. Non-renonciation. Le fait que l’une des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre du Contrat ne saurait emporter renonciation de sa part. Toute renonciation doit être formalisée par un écrit signé par un représentant habilité de la Partie concernée.
15.5. Référence commerciale. Le Client consent expressément à ce que Nomadia utilise et reproduise, à titre de référence commerciale, le nom, la dénomination commerciale, la marque et/ou les logos du Client et puisse faire état de la relation contractuelle avec le Client sur tous les vecteurs de promotion utilisés par Nomadia.
15.6. Nullité. En cas de nullité, d’inapplicabilité ou d’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat en vertu d’une loi ou d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations du Contrat conserveront toute leur force et leur portée.
15.7. Non-sollicitation de personnel. Sauf accord contraire des Parties, le Client renonce à engager à son service ou à faire travailler d’aucune manière que ce soit tout collaborateur de Nomadia intervenant au titre de la fourniture des Services SaaS. Cette obligation produira ses effets pendant toute l’exécution du Contrat, et subsistera six (6) mois à compter de sa cessation. En cas de non-respect par le Client, celui-ci sera tenu au versement d’une indemnité correspondant aux douze (12) derniers mois de la rémunération brute dudit salarié.
15.8. Convention de preuve. Les informations collectées par Nomadia relatives à l’accès et à l’utilisation des Services SaaS peuvent être conservées par Nomadia à titre de preuve pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) années après le terme ou l’expiration pour quelque cause que ce soit. En cas de litige, les Parties conviennent expressément, à titre de convention de preuve, que les informations collectées par Nomadia sont recevables et opposables entre les Parties.
15.9. Acceptation des CGS, signature électronique et mandat apparent. Le Contrat est conclu électroniquement. Le clic d’acceptation des CGS lors de l’inscription vaut signature électronique et emporte acceptation pleine et entière du Contrat, avec la même valeur qu’une signature manuscrite. Lorsque l’inscription est réalisée au nom d’une entreprise, notamment au moyen d’une adresse e-mail. Nomadia pourra légitimement considérer que la personne procédant à l’inscription est dûment habilitée à engager le Client, conformément au principe du mandat apparent.
Le Client garantit que la personne procédant à l’inscription dispose des pouvoirs nécessaires pour l’engager et demeure en tout état de cause responsable de tous les actes accomplis au moyen de son Compte.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les CGS sont régis par le droit français.
En cas de différend entre les Parties relatif au Contrat qui ne pourrait être résolu par des discussions amiables, les Parties conviennent d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, qu’elles soient en référé ou sur requête.