CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
NOMADIA PROTECT ONE

Offre en libre-service - Free Trial & Abonnement

Version 1 - en vigueur au 1er septembre 2026

Éditeur de la Solution : Nomadia Group SAS — Capital social : 8 804 440,00 Euros — RCS Créteil – SIRET 884 911 116 00025

Siège social : 40 rue Eugène Dupuis, 94000 Créteil, France

support@nomadia-group.com | www.nomadia-group.com

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») régissent l'accès et l'utilisation de l'offre Nomadia Protect ONE, solution logicielle de protection du travailleur isolé (PTI/DATI) éditée par la société Nomadia Group SAS (ci-après « Nomadia »).

L'offre Nomadia Protect ONE est une offre en libre-service (self-service) accessible directement depuis le portail en ligne https://protect-one.nomadia-app.com/npcbo/ (ci-après le « Portail »). Elle s'adresse exclusivement aux professionnels (entreprises, administrations, associations, indépendants) pour leurs besoins internes.

Les CGS, le formulaire de souscription en ligne complété par le Client et, le cas échéant, le récapitulatif de commande émis par le Portail constituent ensemble le contrat liant le Client à Nomadia (ci-après le « Contrat »).

La souscription à l'offre Nomadia Protect ONE, qu'il s'agisse de la version Free Trial ou d'un abonnement payant, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGS préalablement à toute souscription et avoir disposé de tous les éléments nécessaires à son consentement éclairé.

Les CGS prévalent sur toute autre stipulation et notamment sur tout document préimprimé ou conditions générales d'achat du Client, qui sont expressément rejetés et inopposables à Nomadia.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule au sein des CGS ont la signification suivante :

Terme	Définition
Abonnement	désigne la souscription payante par le Client à l'offre Nomadia Protect ONE selon les modalités tarifaires en vigueur, dans sa formule mensuelle ou annuelle.
Compte Client	désigne le compte créé par le Client sur le Portail à l'occasion de sa souscription. Le Compte Client regroupe (i) la dimension « produit » (paramétrage de la Solution, gestion des Utilisateurs, données d'usage, historiques d'alarmes, etc.) et (ii) la dimension « facturation » (informations administratives, contractuelles, moyen de paiement, factures, avoirs) du Client.
Données Client	désignent l'ensemble des données et informations, en ce compris les Données Personnelles, transmises, saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Solution.
Données Personnelles	désigne toute donnée à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Documentation	désigne l'ensemble des documents et supports décrivant les fonctionnalités, les conditions d'utilisation et les modalités de configuration de la Solution, mis à disposition du Client depuis le Portail (guides administrateur et utilisateur, FAQ, tutoriels, fiches techniques, etc.).
Free Trial	désigne la période d'essai gratuite de quinze (15) jours calendaires offerte par Nomadia au Client souhaitant tester la Solution dans les conditions définies à l'Article 4 des présentes.
Identifiants	désignent l'identifiant de connexion (adresse e-mail) et le mot de passe personnel et confidentiel attribués à chaque Utilisateur pour accéder à la Solution.
Licence	désigne le droit d'utilisation de la Solution attribué nominativement à un Utilisateur. Le nombre de Licences souscrites détermine le nombre maximum d'Utilisateurs pouvant accéder simultanément à la Solution.
Partie / Parties	désignent individuellement Nomadia ou le Client et collectivement Nomadia et le Client.
Période d'Engagement	désigne, selon la formule choisie, une période d'un (1) mois pour l'abonnement mensuel ou de douze (12) mois pour l'abonnement annuel, telle que définie à l'Article 8 des présentes.
Portail	désigne le site web https://protect-one.nomadia-app.com/npcbo/ depuis lequel le Client souscrit, gère son Compte Client et accède à la Solution.
Solution	désigne le logiciel propriétaire de Nomadia commercialisé sous la dénomination « Nomadia Protect » dans son offre « ONE » en libre-service, ses fonctionnalités, son application mobile, son interface web d'administration ainsi que la Documentation associée.
Utilisateur	désigne toute personne physique salariée, préposée, prestataire ou collaboratrice du Client, autorisée par le Client à accéder à la Solution au moyen d'Identifiants personnels et dont l'accès consomme une (1) Licence.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Les CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nomadia met à la disposition du Client la Solution Nomadia Protect ONE, dans sa version Free Trial puis, le cas échéant, dans le cadre d'un Abonnement, ainsi que les conditions de souscription, de paiement, d'évolution et de résiliation du Contrat.

La Solution est fournie en mode SaaS (Software as a Service), hébergée par Nomadia ou ses sous-traitants, et accessible à distance via une connexion internet. Elle comprend deux composants indissociables : (i) une application mobile Nomadia Protect installée sur les smartphones des Utilisateurs (versions Android et iOS supportées telles qu'indiquées dans la Documentation), utilisée sur le terrain pour la détection d'événements, le déclenchement d'alarmes et la géolocalisation, et (ii) une interface web d'administration accessible depuis le Portail pour la configuration, la supervision et le reporting.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA SOLUTION NOMADIA PROTECT ONE

Nomadia Protect ONE est une solution numérique de protection du travailleur isolé (PTI) et de Dispositif d'Alarme pour Travailleur Isolé (DATI), destinée à assurer la sécurité des collaborateurs exerçant leur activité de manière isolée.

3.1 Fonctionnalités principales

Sous réserve d'évolution, la Solution comprend notamment les fonctionnalités suivantes, accessibles depuis l'application mobile Nomadia Protect et l'interface web d'administration :

a) Détection automatique d'événements et déclenchement d'alarmes

• Détection de chute du porteur du smartphone.
• Détection d'immobilité prolongée (« perte de verticalité »).
• Pré-alarme paramétrable et alarme programmée à intervalles définis.
• Bouton SOS manuel d'appel d'urgence depuis l'application mobile.
• Compatibilité avec dispositifs Bluetooth et beacons pour l'enrichissement de la détection.

b) Géolocalisation et traçabilité

• Localisation GPS du porteur en temps réel et historisation des traces.
• Cartographie temps réel des Utilisateurs connectés.
• Gestion des zones, points d'intérêt et beacons de proximité.

c) Supervision et télésurveillance

• Interface web d'administration et tableau de bord centralisé.
• Module de télésurveillance pour escalade des alertes vers un PC sécurité interne ou un télésurveilleur externe partenaire.
• Notifications par e-mail et push (illimitées) et par SMS (dans la limite d'un quota mensuel forfaitaire inclus dans l'Abonnement, précisé sur le Portail, et à destination de numéros géographiquement situés dans l'Union européenne uniquement). Les envois de SMS au-delà du quota mensuel ou vers des destinations hors Union européenne ne sont pas pris en charge par la Solution.
• Gestion des consignes et fiches réflexes par Utilisateur.

d) Reporting et analyse

• Statistiques d'utilisation, d'événements et de durée d'utilisation.
• Indicateurs d'autonomie batterie et de couverture réseau.
• Module d'extraction et de reporting personnalisable.
• Webhook pour intégration avec systèmes tiers.

e) Administration et gestion des Utilisateurs

• Création, modification, suspension et suppression d'Utilisateurs (dans la limite des Licences souscrites).
• Gestion logicielle des smartphones, profils, planning et services (paramétrage applicatif, provisionnement des comptes Utilisateurs, mises à jour de la Solution). La gestion s'entend exclusivement de la partie logicielle de la Solution : elle exclut expressément toute prestation de gestion, de maintenance ou de garantie du parc matériel du Client (fourniture, remplacement, réparation, bris, casse, vol, perte, panne des smartphones et accessoires), qui demeurent à la charge et sous la responsabilité exclusives du Client.

Les fonctionnalités « Multi-comptes » (gestion d'entités multiples au sein d'un même Compte Client) ainsi que les modules « Tags & Forms » (tags, formulaires personnalisés, rapports d'apprentissage et rondes) ne sont pas inclus dans l'offre Nomadia Protect ONE. Ces fonctionnalités demeurent réservées aux offres Nomadia Protect commercialisées via le canal historique de vente directe et ne peuvent être activées sur un Compte Client Protect ONE.

3.2 Prérequis techniques

L'utilisation de la Solution requiert : (i) la mise à disposition par le Client d'un smartphone compatible (versions Android et iOS récentes telles que précisées dans la Documentation) pour chaque Utilisateur, (ii) une connexion à internet et un forfait de données mobiles à la charge du Client, (iii) l'activation des autorisations nécessaires sur le smartphone (géolocalisation, accéléromètre, notifications, fonctionnement en arrière-plan).

Le Client est seul responsable de la fourniture, de la maintenance et de la configuration des équipements et abonnements télécoms utilisés par ses Utilisateurs.

3.3 Évolutions de la Solution

Nomadia se réserve le droit, dans le cadre de l'amélioration continue de la Solution, de faire évoluer, modifier, corriger, mettre à jour ou enrichir les fonctionnalités de la Solution. Ces évolutions sont automatiquement mises à disposition du Client sans coût supplémentaire dès lors qu'elles s'inscrivent dans le périmètre de la formule souscrite.

Nomadia se réserve le droit de retirer ou de remplacer toute fonctionnalité devenue obsolète, moyennant une information préalable raisonnable du Client par tous moyens (notification sur le Portail, e-mail, etc.).

ARTICLE 4 – FREE TRIAL NOMADIA PROTECT ONE

4.1 Conditions d'éligibilité

Nomadia propose au Client professionnel intéressé par la Solution la possibilité de la tester gratuitement, à des fins d'évaluation exclusivement, dans les conditions ci-après définies (le « Free Trial »).

Le Free Trial est strictement réservé aux personnes morales et aux professionnels agissant pour leurs besoins internes. Il est exclu pour les consommateurs au sens du Code de la consommation. Une seule période de Free Trial peut être souscrite par entité juridique. Nomadia se réserve le droit de refuser ou de révoquer un Free Trial en cas de fraude présumée, de souscriptions multiples ou de tout détournement de la finalité d'évaluation.

4.2 Durée du Free Trial

Le Free Trial est consenti pour une durée de quinze (15) jours calendaires, à compter de la date d'activation du Compte Client par le Client sur le Portail.

À titre exceptionnel et sur demande motivée du Client adressée à Nomadia avant l'échéance du Free Trial, Nomadia peut, à sa seule discrétion, accorder un renouvellement unique pour une période complémentaire de cinq (5) jours calendaires, non renouvelable. La durée totale cumulée du Free Trial ne peut en aucun cas excéder vingt (20) jours calendaires.

À l'expiration du Free Trial (ou de sa prolongation), l'accès à la Solution est automatiquement et de plein droit suspendu, sauf souscription d'un Abonnement par le Client dans les conditions de l'Article 6.

4.3 Limitations du Free Trial

Le Free Trial est consenti dans les limites strictes suivantes :

• Nombre maximum d'Utilisateurs : cinq (5) Utilisateurs nominatifs, simultanément actifs.
• Périmètre fonctionnel : accès à l'ensemble des fonctionnalités standard de l'offre Nomadia Protect ONE, à l'exclusion de toute fonctionnalité optionnelle, premium, ou de tout service de télésurveillance externe payant.
• Volume de Données : les Données Client générées pendant le Free Trial demeurent à un niveau compatible avec un usage normal d'évaluation par cinq (5) Utilisateurs sur quinze (15) jours.
• Support : le Free Trial donne lieu à un support standard limité (documentation en ligne, FAQ, support par e-mail aux heures ouvrées) ; aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti pendant le Free Trial.
• Usage : le Free Trial est réservé à un usage non productif, à des fins d'évaluation. Toute utilisation à des fins de production opérationnelle pendant le Free Trial est faite aux risques exclusifs du Client.

4.4 Absence de garantie pendant le Free Trial

Le Free Trial est fourni « EN L'ÉTAT », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, en ce compris notamment toute garantie de continuité, de disponibilité, de performance, de conformité à un usage particulier ou d'absence de défauts. La responsabilité de Nomadia au titre du Free Trial est exclue dans toute la mesure permise par la loi, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Client reconnaît expressément que, compte tenu de la gratuité du Free Trial et de sa finalité strictement évaluative, il ne saurait fonder un usage opérationnel critique sur les seuls services rendus pendant cette période.

4.5 Sort des Données Client à l'issue du Free Trial

À défaut de souscription d'un Abonnement à l'issue du Free Trial (et de sa prolongation éventuelle), le Compte Client est désactivé et l'accès à la Solution prend fin de plein droit. Les Données Client générées pendant le Free Trial sont ensuite définitivement supprimées par Nomadia dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation incombant à Nomadia.

Il appartient au Client, avant l'expiration du Free Trial, de procéder lui-même à l'export ou à la sauvegarde de toute donnée qu'il souhaiterait conserver, au moyen des fonctionnalités d'export mises à disposition sur le Portail. Aucune restitution ni assistance particulière à la reprise des Données ne sera due par Nomadia au titre du Free Trial.

4.6 Conversion en Abonnement

Le Client peut à tout moment, pendant ou à l'issue du Free Trial, souscrire à un Abonnement depuis le Portail. La souscription d'un Abonnement entraîne la conservation des Données Client générées pendant le Free Trial ainsi que le maintien du paramétrage existant, sous réserve du respect des limites de la formule souscrite.

ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION ET ACCEPTATION

5.1 Modalités de souscription

La souscription, qu'il s'agisse du Free Trial ou d'un Abonnement, s'effectue exclusivement en ligne depuis le Portail https://protect-one.nomadia-app.com/npcbo/. Le Client est tenu de compléter le formulaire de souscription en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, et notamment :

• Dénomination sociale, forme juridique, identifiant légal de l'entité (numéro SIRET pour les entités françaises, ou tout autre numéro d'immatriculation équivalent délivré par l'autorité compétente pour les entités établies hors de France), adresse du siège social, numéro de TVA intracommunautaire si pertinent.
• Nom, prénom, fonction, adresse e-mail professionnelle et numéro de téléphone du représentant habilité à engager le Client.
• Adresse e-mail de facturation.
• Nombre de Licences souhaitées et formule d'Abonnement choisie (mensuelle ou annuelle).
• Moyen de paiement (voir Article 6).

5.2 Capacité du signataire

La personne physique procédant à la souscription pour le compte du Client déclare et garantit disposer du pouvoir et de la capacité juridique pour engager contractuellement le Client. Le Client garantit Nomadia contre tout recours qui résulterait d'un défaut de pouvoir ou de capacité du signataire.

5.3 Acceptation des CGS

Les présentes CGS sont mises à disposition du Client au sein du parcours de souscription (« onboarding ») sur le Portail. Le Client reconnaît en avoir eu connaissance et avoir été mis en mesure de les consulter et de les enregistrer préalablement à sa souscription.

L'acceptation des CGS par le Client est réputée acquise de manière expresse et non équivoque par la validation par le Client, au sein du parcours d'onboarding, de son moyen de paiement (renseignement des coordonnées de carte bancaire ou signature électronique du mandat SEPA) et par la confirmation du paiement du premier terme d'Abonnement (ou par la validation de l'activation du Free Trial le cas échéant).

Le Client reconnaît ainsi que la finalisation de son parcours d'onboarding, matérialisée par la saisie de son moyen de paiement et la validation de sa commande, vaut consentement plein, entier, éclairé et sans réserve aux CGS, dans les conditions des articles 1366 et suivants du Code civil.

5.4 Confirmation de la souscription

Nomadia adresse au Client, à l'adresse e-mail renseignée, une confirmation de souscription récapitulant la formule souscrite, le nombre de Licences, le prix, la date d'effet et, le cas échéant, la facture correspondante. Le Contrat est réputé formé à la date de réception par le Client de la confirmation de souscription.

5.5 Absence de droit de rétractation

Le Client étant un professionnel agissant pour les besoins de son activité professionnelle, il reconnaît expressément ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 6 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

6.1 Prix

Le prix de l'Abonnement Nomadia Protect ONE est indiqué hors taxes sur le Portail au moment de la souscription, dans la devise applicable en fonction du pays de facturation du Client, à savoir : en Euros (EUR) pour les Clients établis dans la zone Euro, en Livres sterling (GBP) pour les Clients établis au Royaume-Uni, et en Dollars américains (USD) pour les autres pays de facturation. La devise applicable est déterminée automatiquement par le Portail en fonction du pays de facturation renseigné par le Client au moment de la souscription et ne peut être modifiée en cours d'Abonnement, sauf changement du pays de facturation, dûment justifié.

Le prix est calculé en fonction (i) du nombre de Licences souscrites, (ii) de la formule retenue (mensuelle ou annuelle), et (iii) le cas échéant, des options et services additionnels sélectionnés.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de facturation est ajoutée au prix hors taxes.

Le prix est ferme pour la Période d'Engagement en cours. Nomadia se réserve toutefois le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment ; toute modification sera communiquée au Client au moins trente (30) jours avant l'échéance de la Période d'Engagement en cours et entrera en vigueur lors du renouvellement, dans les conditions prévues à l'Article 8.

6.2 Formules d'Abonnement

Formule	Modalités
Abonnement mensuel	Engagement sur un (1) mois calendaire, prélevé d'avance le jour de la souscription puis chaque mois à date anniversaire. Renouvellement par tacite reconduction par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation.
Abonnement annuel	Engagement sur douze (12) mois calendaires, facturé d'avance pour l'intégralité de la période. Renouvellement par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation. Le prix unitaire est généralement plus avantageux que pour la formule mensuelle.

6.3 Moyens de paiement

Le paiement de l'Abonnement s'effectue exclusivement par l'un des moyens de paiement suivants, au choix du Client :

a) Carte bancaire

Paiement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité) via la plateforme de paiement sécurisée de Nomadia ou de son prestataire de services de paiement. Le Client autorise expressément Nomadia à conserver le moyen de paiement et à procéder aux prélèvements automatiques aux échéances convenues (mensuelles ou annuelles). Les données bancaires ne sont pas conservées par Nomadia mais par son prestataire de paiement, dans le respect des standards PCI-DSS.

b) Prélèvement SEPA

Paiement par prélèvement automatique SEPA. Le Client signe électroniquement un mandat SEPA autorisant Nomadia à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire pour les échéances dues. Le Client s'engage à conserver sur son compte une provision suffisante au jour de chaque prélèvement et à informer Nomadia sans délai de tout changement de coordonnées bancaires.

Tout autre moyen de paiement (notamment virement bancaire sur facture) peut être proposé à titre exceptionnel, à la seule appréciation de Nomadia et selon les conditions spécifiques convenues.

6.4 Facturation

Les factures sont émises par Nomadia au format électronique, dans la langue locale du Client parmi les langues supportées par le Portail (français, anglais, espagnol, allemand) et sont adressées au Client à l'adresse e-mail de facturation renseignée au Compte Client. À défaut de langue disponible correspondant à la localisation du Client, les factures sont émises en anglais. Le Client peut également les consulter et les télécharger à tout moment depuis son espace personnel sur le Portail.

Les factures sont émises à la date d'effet de la souscription puis à chaque échéance de renouvellement (mensuelle ou annuelle, selon la formule), ainsi qu'à chaque évolution du périmètre (ajout de Licences, options, etc.) générant un complément de prix.

6.5 Échéance et retard de paiement

Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, le paiement est dû d'avance et exigible dès la date d'émission de la facture. Les prélèvements automatiques (CB ou SEPA) sont effectués à cette date.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et notamment en cas de rejet d'un prélèvement, sans préjudice de ses autres droits, Nomadia pourra :

• Exiger de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, courant à compter du jour suivant la date d'échéance et jusqu'à parfait paiement.
• Réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice du remboursement des frais réels de recouvrement sur justificatifs.
• Suspendre, de plein droit et sans préavis, l'accès du Client et de ses Utilisateurs à la Solution, après une relance écrite (e-mail) restée sans effet pendant sept (7) jours calendaires.
• Résilier de plein droit le Contrat dans les conditions de l'Article 9.2.

6.6 Contestation de facture

Toute contestation portant sur une facture doit être adressée à Nomadia par e-mail à l'adresse dédiée Nomadia_SaaS_Invoices@nomadia.com dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l'émission de la facture. À défaut, la facture est réputée acceptée. La contestation d'une facture ne dispense pas le Client du paiement des autres factures ni des montants non contestés.

ARTICLE 7 – GESTION DES LICENCES

7.1 Principe – Une Licence par Utilisateur

L'accès à la Solution est concédé sur une base nominative : chaque Utilisateur doit disposer d'une (1) Licence active dédiée. Le partage d'Identifiants entre plusieurs personnes physiques est strictement interdit. Le Client est seul responsable de l'attribution et du suivi des Licences au sein de son organisation.

Le Client peut, à tout moment, depuis l'interface d'administration du Portail, consulter le nombre de Licences souscrites, le nombre de Licences actives et la liste des Utilisateurs associés.

7.2 Ajout de Licences en cours d'Abonnement

Le Client peut, à tout moment, augmenter le nombre de Licences souscrites depuis l'interface d'administration du Portail. L'ajout de Licences est effectif immédiatement après confirmation de la commande.

L'ajout de Licences donne lieu à une facturation complémentaire calculée comme suit :

• Pour un Abonnement mensuel : le prix des Licences additionnelles est facturé prorata temporis pour la fraction de mois restante, puis intégré à la facturation récurrente mensuelle suivante.
• Pour un Abonnement annuel : le prix des Licences additionnelles est facturé prorata temporis pour la fraction d'année restante jusqu'à la prochaine date anniversaire, au tarif unitaire en vigueur, puis intégré au renouvellement annuel suivant.

Toute Licence additionnelle s'aligne automatiquement sur la date d'échéance de l'Abonnement en cours afin d'unifier les cycles de facturation.

7.3 Diminution du nombre de Licences

Le Client peut, à tout moment, diminuer le nombre de Licences souscrites depuis l'interface d'administration du Portail, selon le même processus en libre-service que celui applicable à l'ajout de Licences prévu à l'Article 7.2. La diminution est effective immédiatement après confirmation de l'opération par le Client sur le Portail : les Licences retirées sont désactivées sans délai et les Utilisateurs concernés perdent l'accès à la Solution.

La diminution prend effet sur la facturation à venir, dans les conditions suivantes :

• Pour un Abonnement mensuel : la Période d'Engagement mensuelle en cours reste due en intégralité pour l'ensemble des Licences initialement souscrites ; la diminution est prise en compte à compter de la Période d'Engagement mensuelle suivante.
• Pour un Abonnement annuel : la Période d'Engagement annuelle en cours reste due en intégralité pour l'ensemble des Licences initialement souscrites ; la diminution est prise en compte au renouvellement annuel.

La diminution des Licences n'ouvre droit à aucun remboursement, même prorata temporis, sur les sommes déjà versées par le Client au titre de la Période d'Engagement en cours.

Le Client doit conserver un nombre minimum d'une (1) Licence active pour le maintien de son Abonnement. Toute demande visant à ramener le nombre de Licences à zéro (0) est assimilée à une demande de résiliation, traitée selon l'Article 9.

7.4 Audit du nombre de Licences

Nomadia se réserve le droit de procéder, à tout moment et au plus une fois par an sauf motif raisonnable, à un audit du nombre d'Utilisateurs effectifs du Client, afin de vérifier la conformité de l'usage avec le nombre de Licences souscrites. En cas de dépassement constaté, le Client sera tenu de régulariser sa situation dans un délai de trente (30) jours calendaires, avec effet rétroactif à la date du dépassement présumé, au tarif unitaire en vigueur, sans préjudice des autres droits et recours de Nomadia.

ARTICLE 8 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION

8.1 Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à la date de confirmation de la souscription par Nomadia et est conclu pour la durée de la Période d'Engagement initiale choisie par le Client (un (1) mois pour la formule mensuelle, douze (12) mois pour la formule annuelle).

8.2 Tacite reconduction

À l'expiration de la Période d'Engagement initiale, le Contrat se renouvelle automatiquement et tacitement, par périodes successives de même durée que la Période d'Engagement initiale, sauf résiliation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions ci-après.

8.3 Résiliation à l'échéance (résiliation pour convenance)

Chaque Partie peut s'opposer au renouvellement du Contrat moyennant un préavis écrit notifié à l'autre Partie au plus tard :

• Pour la formule mensuelle : sept (7) jours calendaires avant la date de renouvellement.
• Pour la formule annuelle : trente (30) jours calendaires avant la date de renouvellement.

La résiliation s'effectue depuis l'interface d'administration du Portail (fonction « Résilier mon abonnement ») ou par e-mail adressé à support@nomadia-group.com. Elle ne donne lieu à aucune indemnité ni remboursement, étant précisé que la Période d'Engagement en cours reste due en intégralité.

8.4 Modification de la formule

Le Client peut, à l'échéance d'une Période d'Engagement, demander à modifier sa formule d'Abonnement (passage de mensuel à annuel ou inversement). La demande s'effectue depuis le Portail au plus tard avant la fin de la Période d'Engagement en cours et prend effet au renouvellement.

Le passage d'une formule mensuelle à une formule annuelle peut s'effectuer à tout moment ; il prend effet immédiatement, met fin à la formule mensuelle, et donne lieu à la facturation intégrale de la nouvelle formule annuelle. Le passage d'une formule annuelle à une formule mensuelle ne peut s'effectuer qu'à l'échéance annuelle, sans remboursement de la formule annuelle en cours.

8.5 Modification des CGS

Nomadia se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par e-mail et par publication sur le Portail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Les CGS modifiées s'appliquent au renouvellement du Contrat. En cas de désaccord du Client avec les modifications, celui-ci peut résilier le Contrat par notification écrite à Nomadia avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sans qu'aucune indemnité ne soit due. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les CGS modifiées.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

9.1 Résiliation pour convenance

Les conditions de résiliation pour convenance à l'échéance sont prévues à l'Article 8.3 ci-dessus.

9.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans les conditions suivantes :

• Mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de lecture, précisant la nature du manquement et invitant la Partie défaillante à y remédier.
• Délai de remédiation de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, ramené à dix (10) jours en cas de défaut de paiement.
• À défaut de remédiation dans le délai imparti, résiliation effective de plein droit, à l'expiration dudit délai, par simple notification écrite.

Nomadia se réserve le droit, en cas d'urgence (notamment en cas d'utilisation frauduleuse, contrefaisante, contraire à la loi ou portant atteinte à la sécurité de la Solution ou des autres clients), de résilier le Contrat sans préavis ni mise en demeure préalable.

9.3 Résiliation pour insolvabilité

Nomadia pourra résilier le Contrat de plein droit, par simple notification, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire affectant le Client, dans toute la mesure permise par le droit applicable.

9.4 Effets de la résiliation

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, entraîne :

• La cessation immédiate du droit d'accès à la Solution par le Client et ses Utilisateurs.
• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à Nomadia au titre du Contrat.
• Pour les Abonnements annuels résiliés par Nomadia pour faute du Client, la conservation par Nomadia de l'intégralité du prix payé pour la Période d'Engagement en cours, sans remboursement, et l'exigibilité du solde de la Période d'Engagement non encore facturé.
• Le maintien en vigueur des stipulations qui par nature ont vocation à perdurer (notamment confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable et juridiction).

9.5 Réversibilité et restitution des Données

Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut, depuis l'interface d'administration du Portail, procéder à l'export de ses Données Client au moyen des fonctionnalités d'export mises à disposition par Nomadia, dans les formats disponibles précisés sur le Portail (notamment tableurs et fichiers plats).

À l'issue de la résiliation, l'accès du Client à son Compte Client prend fin. Le Client est en conséquence invité à procéder à l'export de ses Données Client avant la date d'effet de la résiliation. Passée la date d'effet de la résiliation, les Données Client sont conservées puis supprimées par Nomadia dans les conditions et selon les durées définies dans la Politique de confidentialité de Nomadia publiée sur le Portail, sauf obligation légale de conservation.

Toute demande d'assistance complémentaire à la réversibilité (par exemple, extraction sur mesure, accompagnement à la migration) sera facturée séparément au titre de prestations de Services Professionnels, sur la base d'un devis préalable.

ARTICLE 10 – NIVEAU DE SERVICE ET SUPPORT

10.1 Disponibilité de la Solution

Nomadia s'engage, à titre d'obligation de moyens, à assurer la disponibilité de la Solution avec un objectif de taux mensuel de disponibilité de 99,5 %, hors interruptions programmées et hors cas de force majeure ou indisponibilité imputable à des tiers (notamment opérateurs télécom, fournisseurs de cloud, etc.).

Les interruptions programmées (maintenance, mise à jour) sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et précédées d'une information préalable du Client par notification sur le Portail ou par e-mail.

10.2 Support

Nomadia met à disposition du Client un support de premier niveau accessible :

• Par e-mail à support@nomadia-group.com.
• Via la Documentation, la FAQ et les tutoriels disponibles sur le Portail.
• Par téléphone au 01 72 74 76 82 du lundi au vendredi, hors jours fériés, aux heures ouvrées (9h00 – 18h00, heure de Paris).

Le support inclut l'assistance à l'utilisation de la Solution, le diagnostic et la résolution d'anomalies reproductibles. Il exclut toute prestation de formation, de paramétrage avancé, d'intégration ou de développement spécifique, qui relèvent de Services Professionnels facturés séparément.

10.3 Sauvegardes

Nomadia met en œuvre une politique de sauvegarde régulière des Données Client hébergées sur sa Plateforme. Le Client demeure toutefois invité à effectuer ses propres exports et sauvegardes complémentaires depuis le Portail. La responsabilité de Nomadia au titre de la sauvegarde est strictement limitée aux conditions et obligations expressément définies au présent Contrat.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Propriété de la Solution

La Solution, ses composants logiciels, ses interfaces, sa Documentation, ses marques, logos, bases de données, contenus éditoriaux ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y attachant sont et demeurent la propriété exclusive de Nomadia ou de ses concédants.

Le Contrat n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Nomadia concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif, incessible, non transférable et sans droit de sous-licence sur la Solution, strictement limité à ce qui est nécessaire à un usage conforme aux CGS et à la Documentation.

11.2 Restrictions d'usage

Le Client s'engage et garantit que ses Utilisateurs s'engagent à ne pas :

• Copier, reproduire, distribuer ou mettre à disposition de tiers tout ou partie de la Solution.
• Modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler la Solution ni pratiquer d'ingénierie inverse, sauf dans les limites strictement permises par la loi.
• Céder, vendre, louer, prêter, sous-licencier les droits concédés.
• Altérer, supprimer ou masquer toute mention de propriété de Nomadia.
• Utiliser la Solution à des fins de benchmark, ni publier de tests de performance la concernant sans accord écrit préalable de Nomadia.
• Tenter de contourner les mesures techniques de protection ou les limitations d'usage.

11.3 Données Client

Les Données Client demeurent la propriété pleine et entière du Client. Le Client concède à Nomadia, pour la durée du Contrat et le monde entier, une licence d'utilisation des Données Client strictement nécessaire à la fourniture de la Solution (notamment hébergement, traitement, sauvegarde, support, statistiques agrégées et anonymisées d'amélioration du service).

Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires à la fourniture et au traitement des Données Client par Nomadia dans le cadre du Contrat.

11.4 Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client notifiée à Nomadia, le Client autorise Nomadia à mentionner son nom, sa marque et son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, communications presse, etc.).

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Cadre réglementaire

Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et libertés ».

12.2 Qualification des Parties

Dans le cadre de la fourniture de la Solution :

• Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements de Données Personnelles de ses Utilisateurs et de tout tiers dont les données sont introduites dans la Solution.
• Nomadia agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD pour ces mêmes traitements.
• Nomadia agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les traitements relatifs à la gestion de la relation contractuelle (gestion du Compte Client, facturation, support, marketing direct, sécurité de la Plateforme, statistiques anonymisées d'amélioration de la Solution).

12.3 Caractéristiques des traitements sous-traités

Les caractéristiques principales des traitements effectués par Nomadia pour le compte du Client sont les suivantes :

Caractéristique	Description
Finalités	Fourniture des fonctionnalités PTI/DATI, géolocalisation des Utilisateurs, déclenchement d'alarmes et de notifications, télésurveillance, reporting et statistiques, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité de Nomadia publiée sur le Portail.
Personnes concernées	Utilisateurs (salariés, préposés ou prestataires du Client), administrateurs et destinataires des alertes.
Catégories de données	Catégories de données décrites dans la Politique de confidentialité de Nomadia, en ce compris notamment : données d'identification (nom, prénom, e-mail professionnel, fonction), données de connexion et d'usage (Identifiants, logs, horodatages, adresse IP), données de géolocalisation, données issues des capteurs du smartphone strictement nécessaires à la détection d'événements (accéléromètre, mouvement, niveau de batterie), événements d'alarme, contacts d'urgence et fiches réflexes.
Catégories de destinataires	Personnel autorisé du Client (administrateurs, superviseurs, destinataires des alertes), personnel autorisé de Nomadia (support, ingénierie, infrastructure), sous-traitants ultérieurs (hébergeur cloud, opérateur de notifications, opérateur SMS pour les envois à destination de l'Union européenne, télésurveilleur externe le cas échéant).
Durée de conservation	Pendant toute la durée du Contrat puis dans les conditions et pour les durées définies dans la Politique de confidentialité de Nomadia, sauf obligation légale de conservation plus longue.

12.4 Obligations de Nomadia

En sa qualité de sous-traitant, Nomadia s'engage à :

• Ne traiter les Données Personnelles que pour les finalités du Contrat et conformément aux instructions documentées du Client.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données Personnelles, conformément à l'état de l'art (chiffrement en transit et au repos, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes, etc.).
• Garantir la confidentialité des Données Personnelles, notamment en s'assurant que toute personne autorisée à les traiter est soumise à une obligation appropriée de confidentialité.
• Notifier au Client toute violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la prise de connaissance, par e-mail à l'adresse de contact du Client.
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à remplir ses obligations en matière d'analyse d'impact, de consultation préalable et de coopération avec l'autorité de contrôle.
• Restituer ou supprimer les Données Personnelles à la fin du Contrat selon le choix du Client, dans les conditions prévues à l'Article 9.5.
• Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, et permettre la réalisation d'audits, selon les conditions raisonnables convenues entre les Parties.

12.5 Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise expressément Nomadia à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture de la Solution (hébergeur cloud, opérateur de notifications, opérateur SMS, télésurveilleur externe le cas échéant, etc.). La liste actualisée des sous-traitants ultérieurs est tenue à disposition du Client sur simple demande adressée à dpo@nomadia-group.com et publiée sur le Portail.

Nomadia informera le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur en lui laissant la possibilité d'émettre des objections motivées dans un délai de trente (30) jours. Nomadia impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations contractuelles équivalentes à celles du présent Article.

12.6 Transferts hors UE

Nomadia s'engage à ne transférer aucune Donnée Personnelle en dehors de l'Espace économique européen sans encadrement juridique approprié au sens du Chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, règles d'entreprise contraignantes ou autres mécanismes reconnus équivalents).

12.7 Droits des personnes concernées

Les Utilisateurs et toute personne dont les Données Personnelles sont traitées dans le cadre du Contrat peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Les demandes adressées à Nomadia seront transférées au Client dans les meilleurs délais, le Client étant le responsable de traitement compétent pour y répondre. Toutefois, pour toute demande relative aux traitements pour lesquels Nomadia agit en responsable de traitement autonome (Article 12.2), elles peuvent être directement adressées à dpo@nomadia-group.com.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations de nature technique, financière, commerciale ou stratégique de l'autre Partie auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de la négociation ou de l'exécution du Contrat (les « Informations Confidentielles »).

Chaque Partie s'engage à : (i) ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans accord écrit préalable de l'autre Partie, à l'exception de ses préposés, sous-traitants, conseils ayant besoin d'en connaître et soumis à une obligation de confidentialité équivalente ; (ii) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l'exécution du Contrat ; (iii) protéger les Informations Confidentielles avec au moins le même degré de soin que celui qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui (i) étaient dans le domaine public à la date de leur communication, (ii) ont été légitimement obtenues d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité, (iii) ont été développées indépendamment, ou (iv) dont la divulgation est imposée par une loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

14.1 Obligation de moyens

Nomadia est tenue, au titre du Contrat, à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles, sous réserve que le Client démontre l'existence d'un préjudice direct, réel et certain résultant de ce manquement, ainsi que le lien de causalité.

14.2 Avertissement spécifique – Solution PTI/DATI

Le Client reconnaît expressément que la Solution Nomadia Protect ONE constitue un outil d'aide à la sécurisation du travailleur isolé et ne se substitue en aucun cas aux obligations légales du Client en matière de santé et de sécurité au travail, notamment celles définies aux articles L4121-1 et suivants du Code du travail.

La Solution est un dispositif technique dépendant de facteurs externes échappant au contrôle de Nomadia (couverture du réseau de téléphonie mobile, qualité du GPS, charge de la batterie du smartphone, paramétrage par le Client, bon usage par les Utilisateurs, intervention de tiers, conditions d'environnement, etc.). Nomadia ne saurait en conséquence être tenue responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels qui résulteraient d'un défaut de déclenchement, d'un retard, d'un défaut de transmission ou d'une non-réception d'alarme, sauf en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Il appartient au Client de mettre en place une organisation appropriée d'analyse, de levée de doute et d'intervention en cas d'alerte, ainsi que des procédures alternatives de sécurisation en cas de défaillance de la Solution.

14.3 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, et tous chefs de préjudice confondus, le montant cumulé de la responsabilité de Nomadia au titre du Contrat est strictement limité au montant total des sommes effectivement payées par le Client à Nomadia au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Client reconnaît que ce plafond constitue, eu égard au prix de l'Abonnement, une répartition équilibrée des risques entre les Parties, sans laquelle Nomadia n'aurait pas accepté de contracter.

14.4 Dommages indirects exclus

Nomadia ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, et sont expressément exclus de toute indemnisation, quels qu'en soient la nature et le fondement juridique : les pertes de revenus, pertes d'exploitation, manques à gagner, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes d'image ou de réputation, pertes de données, coûts de récupération ou de reconstitution de données.

14.5 Limites au plafond

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent Article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Nomadia, ni en cas de dommage corporel, ni en cas de responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée en vertu d'une disposition légale impérative.

14.6 Délai de réclamation

Sous peine de forclusion, toute réclamation à l'encontre de Nomadia doit être notifiée par écrit au plus tard dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur du dommage.

14.7 Garantie du Client

Le Client garantit que les Données Client introduites dans la Solution n'enfreignent aucune disposition légale ou réglementaire, ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, vie privée, image, secret des affaires), n'incluent pas de contenu illicite et ne constituent pas un traitement illicite de Données Personnelles.

Le Client garantit Nomadia contre toute action, réclamation ou condamnation résultant d'une violation par le Client ou ses Utilisateurs de ses obligations contractuelles, et indemnisera Nomadia de tous frais (y compris frais d'avocat), dommages-intérêts et indemnités auxquels Nomadia pourrait être condamnée.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

À l'exception des obligations de paiement, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, en ce compris notamment : décision gouvernementale, grève totale ou partielle (interne ou externe), incendie, inondation, catastrophe naturelle, séisme, acte de terrorisme, état de guerre, épidémie, pandémie, interruption ou blocage des réseaux de télécommunications ou d'électricité, cyberattaque massive d'origine externe.

La Partie invoquant la force majeure en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, par simple notification écrite, sans préjudice.

ARTICLE 16 – CESSION DU CONTRAT

Le Client ne pourra céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à un tiers sans l'accord préalable et écrit de Nomadia. Toute cession non autorisée sera réputée nulle et de nul effet et pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat.

Nomadia se réserve la faculté de céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport, de cession totale ou partielle d'actifs ou d'activité, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 17 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

17.1 Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeurent des contractants indépendants. Le Contrat ne constitue en aucune façon un contrat de mandat, de partenariat, de société, de joint-venture ou de travail.

17.2 Intégralité

Le Contrat (CGS et formulaire de souscription) constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à son objet et remplace toute communication, négociation, accord, écrit ou oral, antérieur. Toute condition générale d'achat ou tout document émis par le Client est expressément rejeté.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer ou de tarder à exercer l'un quelconque de ses droits ne saurait valoir renonciation à ce droit, lequel pourra être exercé à tout moment.

17.4 Nullité partielle

Si l'une des stipulations du Contrat venait à être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveront leur force et leur portée. Les Parties s'efforceront alors de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide poursuivant le même objectif économique.

17.5 Notifications

Sauf disposition contraire des présentes, toute notification au titre du Contrat est valablement effectuée par e-mail aux adresses renseignées au Compte Client (pour le Client) et à l'adresse support@nomadia-group.com (pour Nomadia). Les notifications par lettre recommandée avec accusé de réception sont également admises.

17.6 Convention de preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements, logs, traces, journaux et données générés et conservés par Nomadia dans le cadre de l'utilisation de la Solution (notamment connexions, actions, transactions) feront foi entre elles et constitueront des moyens de preuve recevables et opposables en cas de litige, à titre de convention de preuve au sens des articles 1356 et suivants du Code civil.

17.7 Signature électronique

Les Parties reconnaissent expressément la validité et la force probante des signatures électroniques apposées sur le Contrat, les formulaires de souscription, les mandats SEPA et tout autre document généré par le Portail, dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil.

17.8 Non-sollicitation

Sauf accord écrit préalable, le Client renonce à engager directement ou indirectement, pendant la durée du Contrat et pour une durée de six (6) mois après sa cessation, tout collaborateur de Nomadia ayant été en relation avec le Client dans le cadre du Contrat. En cas de manquement, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire correspondant à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du Contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une à l'autre.

À défaut d'accord amiable, COMPÉTENCE EXCLUSIVE est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.